Proposition de résolution sur le chapitre sur les investissements contenu dans le CETA

Proposition de résolution de Sophie Montel et Florian Philippot sur la menace pour les États que représente le chapitre sur les investissements contenu dans l’accord commercial entre l’UE et le Canada :

Le Parlement européen,

– vu l’article 133 de son règlement,

A.considérant que le chapitre concernant les investissements contenu dans l’accord commercial entre le Canada et l’Union européenne (CETA) demeure une potentielle menace pour la souveraineté des États membres;

B.considérant, en effet, que cet accord confèrerait aux investisseurs Canadiens et aux filiales américaines établies au Canada le droit de poursuivre les États membres contre les dispositions législatives qui affecteraient leurs profits;

C.considérant que les traités existants (comme le NAFTA) montrent que la majorité des poursuites en question concernent les réglementations en matière de santé publique, d’environnement, de droit du travail, etc.;

D.considérant que ces plaintes seront examinées par des cours arbitrales, hors du cadre des juridictions nationales;

E.considérant que, malgré l’énorme mobilisation de la société civile à l’encontre de cet accord, il devrait être signé avant la fin de l’année;

1.demande à la Commission européenne de conditionner la signature de cet accord à la refondation complète du chapitre concernant les investissements dans un sens plus respectueux de la souveraineté des États.