Question écrite sur l’instauration d’un impôt sur les bénéfices réalisés à l’étranger :

Question écrite de Sophie Montel et Florian Philippot sur l’instauration d’un impôt sur les bénéfices réalisés à l’étranger :

Selon un rapport de plusieurs ONG, 500 à 700 milliards de dollars de bénéfices réalisés en 2012 par les multinationales américaines ont échappé aux administrations fiscales des pays dans lesquels elles exerçaient leurs activités (soit environ un quart de leurs bénéfices annuels). Pour la France, le préjudice s’élève à 4,5 milliards d’euros. Cette érosion des recettes fiscales est scandaleuse puisqu’elle fait reposer l’effort de consolidation budgétaire sur les contribuables les plus « fragiles ». Et les timides mesures prises récemment sont contrebalancées par l’innovation fiscale de certains pays (« patent box » en Irlande, nouveau régime préférentiel sur l’innovation au Luxembourg…).

1. Comment la Commission compte-t-elle lutter contre ce fléau ?
2. Pense-t-elle permettre aux États d’instaurer une taxe sur les bénéfices des sociétés réalisés à l’étranger avec déduction de ce qu’elles ont versé dans le pays étranger ?
3. Que compte-t-elle faire pour endiguer le phénomène de prix de transfert ?

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